Pour permettre aux bénévoles de trouver une compensation financière à leur activité non rémunérée, des mesures fiscales ont été prises depuis 2001 ;
Ces mesures reposent sur les procédures suivantes précédemment décrites :
- Le bénévole établit régulièrement des états de frais qu’il adresse à son trésorier.
- Le trésorier les comptabilise en « dépenses » mais ne le rembourse pas.
- En fin d’année, le bénévole adresse à son trésorier une lettre de renonciation au remboursement des frais qu’il a engagés (voir ci-après le modèle proposé par la FFCC).
- En début d’année suivante, dès la clôture de ses comptes et avant le mois de février, le trésorier adresse au bénévole un « reçu de dons aux œuvres » (voir ci-après le document officiel, aménagé par la FFCC).
- Le bénévole joindra ce reçu à sa déclaration de revenus qu’il remplira en y précisant le montant indiqué par le trésorier sur le reçu. Il pourra récupérer jusqu’à 60% des sommes versées, par le biais d’une réduction de ses impôts, à condition que le montant des sommes versées ne dépasse pas 20% du revenu imposable (loi de finances pour 2004).
Les frais kilométriques sont retenus au tarif unique de 0.308 euros par kilomètre.
Les frais de repas pris à l’extérieur, à l’occasion d’un déplacement effectué pour le compte de l’association, peuvent être retenus au tarif forfaitaire de 10 euros.
Les déclarations doivent être envoyées à la FFCC avant le 31 décembre 2015.
Il est necessaire d'envoyer la lettre manuscrite (modèle en pièce jointe) et le tableau récapitulatif des déplacements.
Documents :
