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TITRE VII - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

mercredi 4 février 2004

par Salvador

- Article 26 : Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées à la fédération 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.


- Article 27 :
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article 26.


- Article 28 :
En cas de dissolution de la fédération, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.


- Article 29 :
Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ou du règlement financier, adoptée postérieurement à la délivrance de l’agrément est notifiée sans délai au ministre chargé des sports, accompagnée du procès-verbal de l’assemblée générale qui l’a approuvée. Les délibération_ s de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au Ministère chargé des sports.



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