Par le présent protocole :
  La FFCC 485 rue aimé Orand – 30000 NIMES - représentée par son Président Monsieur ITIER Henri
  Monsieur Louis FATTORE
 La SARL Sellerie PUJOLAS représentée par Monsieur Frédéric PUJOLAS

s’engagent mutuellement dans un contrat d’exclusivité :

1) La Fédération à diriger ses licenciés utilisateurs de la ficelle à encocarder, décrite ci-dessous au paragraphe 3, qu’aux seuls fournisseurs signataires du protocole :

Louis FATTORE, 16 rue de la Poste à 13690 GRAVESON.
  Sellerie PUJOLAS, av Vistrenque 30132 CAISSARGUES

2) La SARL Sellerie PUJOLAS et Monsieur Louis FATTORE à ne vendre la dite ficelle, décrite au paragraphe 3 ci-dessous, qu’aux seuls licenciés de la FFCC. Aucun autre acheteur - particulier ou groupement de toutes sortes – ne pourra obtenir un tel produit ni de Monsieur FATTORE ni de la SARL Sellerie PUJOLAS, et ce, en aucune circonstance.

3) la ficelle à encocarder sera constituée de 12 brins de lin ; elle sera de couleur jaune comme définie début novembre 2006 par Monsieur Gérard BARBEYRAC D.T.N de la Fédération. Elle sera fournie en bobine de 500 grammes ou de 1 kilogramme. Les deux fournisseurs s’engagent à ne jamais manquer de stocks afin de ne pas pénaliser les manadiers utilisateurs.

4) Ce protocole est annuel et valable pour douze (12 mois) à compter de sa signature par les 3 parties. Il est renouvelable par tacite reconduction à défaut d’avoir été dénoncé par l’une ou l’autre des parties, deux mois avant sa date anniversaire et par lettre recommandée avec A.R.

5) Le non respect de ce protocole par l’une ou l’autre partie signataire sera sanctionné par le versement d’une somme forfaitaire de 1000 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts.
Fait en triple original – un pour chaque signataire - à Nîmes le 2007.

N.B. Les signatures seront précédées de la mention manuscrite « bon pour accord sans réserve »

485, rue Aimé Orand
 30000 NIMES
 Tél. 04 66 26 05 35
 Fax 04 66 26 18 24
 N° SIRET 343011 342 00015
 CODE NAF 913E