Entre les soussignés :
  d’une part, la Fédération Française de course camarguaise (FFCC) 485 rue Aimé Orand à 30000 Nîmes, constituée sous forme d’association régie par la loi de 1901 et représentée ici par son président dûment habilité à cet effet

et d’autre part …………………………………………………………………………………….………………... ………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : ...…………………………………………………………………………………………………….…...
Téléphone : ..………………………………… Télécopie : .……………………………………
. N° siren : ….………………………………… Code NAF :……………………………………………
Références et adresse du centre des impôts où sont déposées les déclarations fiscales correspondantes :
………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………...……….. représenté(e) par
qualité de :

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’attribution de l’agrément FFCC au profit de …………………………………………………………………………………………………………………………….

Article 2 - Période contractuelle

La présente convention est établie pour l’année civile 2002 à compter de la date de signature du contrat.
Son renouvellement pourra être sollicité dans les conditions fixées par les statuts et règlement fédéraux et plus particulièrement les articles 192 et 193.

Article 3 - Obligations de la FFCC En contrepartie du paiement de la redevance prévue pour les organismes agréés, la FFCC accorde à ………………………….. les droits suivants :

* utiliser le titre de membre agréé FFCC n° 
* faire représenter ses dirigeants aux assemblées générales avec voix consultative
* accéder à l’ensemble des services fédéraux ci-après :
- documentation technique et conseils
 publication officielle (revue fédérale) sous réserve d’en acquitter les frais d’édition pour la publicité et d’en respecter les règles pour les articles de fond ou les photos.
 autorisation d’organiser des courses camarguaises et, éventuellement des manifestations de rues (abrivados, bandidos, encierros) qui les accompagnent traditionnellement. Le calendrier de ces courses devra cependant être proposé à la FFCC comme indiqué aux articles 100 et suivants de ces mêmes règlements généraux et sportifs. La FFCC doit obligatoirement fournir une réponse à la demande d’agrément dans le délai de 2 mois après réception ; à défaut de réponse, l’agrément sera considéré comme accordé pour un an.

Article 4 - Obligations de l’établissement
L’établissement, en contrepartie des engagements souscrits par la FFCC dans le cadre du présent contrat, s’engage à :
* acquitter la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale et reverser la contribution fédérale.
* assumer ses responsabilités d’organisateur de courses camarguaises, la FFCC l’ayant parfaitement informé :
- des risques et dangers que cette pratique pouvait lui faire courir - du contenu des statuts et règlement fédéraux, qu’il accepte intégralement.
* informer la FFCC de tout changement dans la direction ou l’administration de l’établissement.
* verser la somme forfaitaire fixée chaque année par l’assemblée générale
* respecter les conditions de l’agrément contenues dans les articles 192 et suivants des règlements généraux et sportifs et dans le présent contrat type.
* informer la FFCC des éléments de communication utilisés (papier à en tête, panneau d’affichage, drapeau, prospectus) qui renseignent sur les activités pour lesquelles il a été agréé. A cet effet et autant que faire se peut, il devra adresser à la FFCC, la copie de ces éléments.
* ne pas exercer d’activités, ni entreprendre de démarches susceptibles de porter atteinte à la course camarguaise ou à la FFCC.

Article 5 - Détail des courses camarguaises envisagées pour l’année 2002, nombre, nature, date et lieu.

Numéro d’ordre Nature de course Catégorie Date
Lieu Observations

Nature : protection, taureaux jeunes etc….
Catégorie : protection, espoirs, élite

Article 5 (2) - Détail des manifestations sur la voie publique envisagées pour l’année 2002, nombre, nature, date et lieu.

Numéro d’ordre Nature des manifestations
Catégorie Date Lieu Observations

Nature : Abrivado, Bandido, Encierro, Mini-encierro etc….

Article 6 - Assurance
S’il ne souscrit pas au contrat de groupe fédéral, l’établissement s’engage pour l’ensemble de son activité agréée à contracter une assurance couvrant entre autre : - la responsabilité civile
  les dommages aux biens, personnes et animaux, et prévoyant une garantie suffisante pour ne pas engager la responsabilité de la FFCC
 

Article 7 - Numérotation et signification des titres
Les numéros et titres des paragraphes de ce contrat ont été utilisés dans le seul but d’une lecture plus facile et ne doivent en aucun cas être pris en compte pour l’interprétation de la structure de ce contrat.

Article 8 - Clause de nullité relative
Si une ou plusieurs clauses du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres articles de ce contrat garderont toute leur force et leur portée.

Article 9 - Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre cocontractant le mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de remplir ses engagements dans un délai de 30 jours.
A défaut du respect de cette injonction, la résolution du contrat pourra être prononcée, et ce sans que la partie ayant subi un préjudice, ne renonce à son droit de demander réparation en justice.
De même, sans réponse de l’établissement, la FFCC pourra être fondée à retirer l’agrément, ce qui provoquera la résolution du contrat de plein droit, ce dernier étant devenu sans objet.

Article 10 - Lois et tribunaux
A défaut de solution amiable, que les parties s’engagent à rechercher préalablement, les parties conviennent de soumettre les différends pouvant naître de la présente convention aux tribunaux du siège de la Fédération Française de course camarguaise

Article 11 - Déclaration
Rien dans ce contrat ne pourra être interprété comme créant un quelconque lien de subordination entre la FFCC et l’établissement agréé. Ce dernier conservant son entière indépendance dans l’exercice de ses activités.

Fait à ............... le
en 2 exemplaires

Pour l’établissement Pour la FFCC

Titre Le Président

Nom Henri ITIER

Signature et cachet Signature et cachet